Mobilisation contre les haies en danger
Compte rendu simplifié du webinaire – Consultation publique sur le décret relatif aux conditions de destruction des haies / Webinaire FNE France Agri et Réseau des Haies de France (AFAC Agroforesterie) Vendredi 5 décembre –
La LOA prévoit la création d’un Guichet Unique pour centraliser les demandes de destruction de haies, que ce soit par les agriculteurs ou les collectivités territoriales. L’objectif officiel est de simplifier les démarches administratives, mais il reste à se demander si ce dispositif contribue réellement au maintien des haies existantes, sachant qu’une haie met plusieurs décennies à atteindre sa maturité et que planter une nouvelle haie reste coûteux.
Les haies jouent un rôle crucial pour les services écosystémiques : elles soutiennent la biodiversité, limitent l’usage des phytosanitaires, préviennent l’érosion et les inondations, et contribuent à la filtration de l’eau. Pourtant, certains agriculteurs continuent à les supprimer, notamment pour faciliter la mécanisation ou réduire le temps consacré à leur entretien, sans toujours prendre en compte les bénéfices écologiques.
Le Guichet Unique s’appuie sur un algorithme d’IA analysant des clichés LIDAR. L’agriculteur n’a pas besoin de fournir de photos justificatives, et la définition de la haie dans la PAC peut conduire à des interprétations très restrictives : une trouée de 5 mètres entre deux rangées ligneuses ou une haie de moins de 20 mètres n’est pas considérée comme une haie. De même, toute portion inférieure à 1 mètre de hauteur peut être interprétée comme du « vide ». L’IA calcule également un coefficient de compensation théorique dès la saisie de la demande, sans tenir compte de la démarche classique Éviter-Réduire-Compenser.
Le décret ignore par ailleurs l’accompagnement technique humain prévu par la loi initiale. Dans certaines zones à statut particulier — Natura 2000, arbres classés, réserves naturelles, ripisylves supérieures à 200 m, PLU, bâtiments de France, patrimoines divers —, il reste nécessaire de déposer un dossier en préfecture pour toute demande de destruction. Hors de ces zones, le futur décret n’impose pas d’inventaire, et les protections liées aux espèces protégées, aux arbres anciens ou d’intérêt écologique majeur ne s’appliquent pas pour les haies de moins de 20 mètres.
Enfin, pour juger de la pertinence écologique d’une haie, l’INRAE a développé l’outil « Grain Bocager », qui évalue la connectivité des haies et ripisylves. Ce type d’évaluation pourrait être crucial pour préserver les continuités écologiques, mais n’est pour l’instant pas intégré dans le décret.
Note de décret – Réseau Haies France – novembre 2025